JO 202507-15002 Portant Création de l'Institut de la Protection Industrielle de Bretagne

DUCHÉ DE BRETAGNE

JO 2025-07-15001 Le 15 Juillet 2025

Proclamation relative à la Création de l'Institut de la Protection Industrielle de Bretagne

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Création et nature juridique

I)- Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial
dénommé « Institut de la Protection Industrielle de Bretagne » (IPIB),
doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

II)- L'Institut est placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Industrie et de l'Innovation du Gouvernement.

Article 2 - Siège et ressort territorial

I)- Le siège de l'Institut est fixé à Rennes, Capitale Administrative de la Bretagne.

II)- L'Institut exerce ses missions sur l'ensemble des 5 départements du territoire du Duché de Bretagne,
y compris ses possessions ultramarines.

Article 3 - Missions générales

I)- L'Institut de la Protection Industrielle de Bretagne a pour missions :

a) La protection et la valorisation du patrimoine industriel breton ;

b) La promotion de l'innovation technologique bretonne ;

c) La défense des intérêts économiques stratégiques de la Bretagne ;

d) La surveillance et la prévention de l'espionnage industriel ;

e) L'accompagnement des entreprises bretonnes dans leurs démarches de protection intellectuelle.

TITRE II - ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT

Article 4 - Organes dirigeants

I)- L'Institut est dirigé par :

a) Un Conseil d'administration

b) Un directeur général

c) Un Conseil scientifique et technique

Article 5 - Conseil d'administration

I)- Le Conseil d'administration comprend quinze membres :

a) Le ministre chargé de l'Industrie ou son représentant,

b) Président de droit ;

c) Trois représentants du Gouvernement ;

d) Trois représentants des collectivités territoriales bretonnes

e) Quatre représentants du secteur privé industriel breton ;

f) Deux représentants des universités et centres de recherche bretons ;

g) Deux représentants des organisations syndicales et professionnelles ;

h) Le mandat des membres est de quatre ans, renouvelable une fois ;

Article 6 - Directeur général

I)- Le Directeur général est nommé par ordonnance, sur proposition du ministre de tutelle,

a) après avis du Conseil d'administration.

II)- Il assure la direction générale de l'Institut et le représente dans tous les actes de la vie civile.

Article 7 - Organisation territoriale

I)- L'Institut peut créer des délégations départementales dans les cinq départements bretons :

a) Délégation du Finistère (siège à Brest)

b) Délégation des Côtes-d'Armor (siège à Saint-Brieuc)

c) Délégation du Morbihan (siège à Vannes)

d) Délégation d'Ille-et-Vilaine (siège à Rennes)

e) Délégation de Loire-Atlantique (siège à Nantes)

TITRE III - MISSIONS SPÉCIALISÉES

Article 8 – Protection du patrimoine industriel


I)- L'Institut établi et met à jour :

a) Un registre du patrimoine industriel breton ;

b) Une cartographie des technologies sensibles ;

c) Un système de veille technologique et performant.

Article 9 - Lutte contre l'espionnage industriel

I)- L'Institut dispose d'une cellule spécialisée chargée de :

a) Détecter les tentatives d'espionnage industriel ;

b) Sensibiliser les entreprises aux risques de sécurité ;

d) Coordonner avec les services de sécurité de l'État ;

e) Proposer des mesures de protection adaptées ;

Article 10 - Accompagnement des entreprises

I)- L'Institut propose aux entreprises bretonnes :

a) Des services de conseil en propriété intellectuelle ;

b) Une aide à la rédaction de brevets ;

c) Un accompagnement dans les procédures de protection internationale ;

d) Des formations spécialisées en sécurité industrielle.

Article 11 - Coopération internationale

I)- L'Institut développe des partenariats avec :

a) Les institutions européennes compétentes ;

b) Les organismes similaires des pays celtiques ;

c) Les centres d'excellence technologique internationaux ;

d) Les diasporas bretonnes d'innovation.

TITRE IV - RESSOURCES ET MOYENS

Article 12 - Ressources financières

I)- Les ressources de l'Institut comprennent :

a) Les dotations du Trésor ;

b) Les subventions des collectivités territoriales ;

c) Les redevances pour services rendus ;

d) Les produits de la propriété intellectuelle ;

e) Les dons et les lègues ;

f) Toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 13 - Personnel

I)- L'Institut recrute son personnel selon les règles du droit privé, sous réserve des dispositions spécifiques
aux agents détachés de la fonction publique.

II)- Le personnel est soumis à des obligations particulières de confidentialité et de sécurité définies par voie réglementaire.

Article 14 - Pouvoirs spéciaux

I)- Dans l'exercice de ses missions de protection, l'Institut peut :

a) Accéder aux informations économiques publiques pertinentes ;

b) Émettre des avis contraignants sur certaines opérations sensibles ;

c) Proposer au gouvernement des mesures de sauvegarde ;

d) Saisir l'autorité judiciaire en cas de violation avérée.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 15 - Contrôle et évaluation

I)-L'Institut remet annuellement à la Chancellerie du Duché de Bretagne un rapport d'activité comprenant :

a) Un bilan des actions menées ;

b) Une évaluation des menaces identifiées ;

c) Des recommandations stratégiques ;

d) L'état de ses ressources et dépenses.

Article 16 - Dispositions réglementaires

I)-Un décret ducal précise les modalités d'application de la présente loi, notamment :

a) Les règles de fonctionnement des organes dirigeants ;

b) Les procédures de protection des informations sensibles ;

c) Les conditions d'exercice des pouvoirs spéciaux ;

d) Le régime financier et comptable.

Article 17 - Entrée en vigueur

I)- La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal Officiel du Duché de Bretagne.

II)-L'Institut doit être opérationnel dans un délai de 9 (neuf) mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 18 - Abrogation

I)- Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

La présente proclamation sera exécutée comme la loi du Duché.

Fait à Rennes, le 15 Juillet 2025

Marc Le Bayon

Parens Patriae

Chancelier
du
Duché de Bretagne

Pour Publication aux Journal Officiel