Transmission du dossier
Examen d'inventions
Rapport de recherche
Délivrance du titre
Déposez votre demande via notre portail sécurisé, incluant toutes les pièces justificatives requises.
Nos experts vérifient la conformité de votre invention aux critères de brevetabilité et d'activité inventive.
Un rapport détaillé est établi, identifiant les antériorités pertinentes et évaluant la nouveauté de votre brevet.
Après instruction favorable, le titre de propriété industrielle est délivré et publié au BODB.
Critères de Brevetabilité
Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Ces principes fondamentaux guident l'examen de chaque demande de brevet déposée auprès de l'IPIB, assurant la validité et la robustesse juridique des titres.
La protection juridique conférée par le brevet est essentielle pour sécuriser vos innovations. L'IPIB s'assure que chaque dossier respecte scrupuleusement les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, garantissant une protection efficace sur le territoire breton.
Prêt à protéger votre innovation ?
Lancez votre procédure de dépôt de brevet en ligne via notre portail sécurisé et dédié aux innovateurs bretons.